Soutien aux mouvements démocratiques

Question écrite du député François Asensi (Seine-St-Denis) à Laurent Fabius

Publié

Le 27 février 2013

Monsieur François ASENSI interroge Monsieur le ministre des Affaires étrangères sur les incidences préoccupantes de l’accord franco-turc portant coopération en matière de sécurité intérieure du 7 octobre 2011.

Destiné à faciliter la coopération policière et l’échange de renseignement, cet accord s’inscrit dans un contexte de sévère répression des libertés par le pouvoir turc.

La lutte politique de la minorité kurde pour ses droits tombe systématiquement sous le chef d’inculpation de terrorisme et subit une répression féroce. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs refusé en 2010 l’inscription de la Turquie sur la liste des « pays sûrs » en raison « des violences dont sont souvent victimes les ressortissants turcs d’origine kurde ainsi que des limitations à la liberté d’expression en vigueur en Turquie ».

Cette répression s’abat désormais sur l’ensemble de défenseurs des libertés et des opposants politiques. En 2012, selon la Fédération international des droits de l’homme, on dénombre 105 journalistes, 44 avocats et 41 syndicalistes emprisonnés, le plus souvent pour terrorisme ou dénigrement de l’identité turque.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé 159 condamnations contre la Turquie en 2011, ce qui en fait le pays le plus condamné, devant la Russie de Poutine.

Par ailleurs, cet accord signé par Claude Guéant comporte certaines dispositions controversées. L’échange de renseignement n’est assorti d’aucun garde-fou et ne restreint pas la définition très large du terrorisme donnée par la loi turque. Enfin, la coopération dans la « gestion démocratique des foules », expression désignant les manifestations, rappelle douloureusement l’aide proposée par Michèle Alliot-Marie au régime dictatorial de Ben Ali en butte à la contestation populaire.

La France, attachée à la liberté de conscience, ne peut prêter un quelconque concours à la répression contre les défenseurs des droits. Elle doit approfondir ses relations avec le peuple turc par un soutien aux progressistes de ce pays.

Il lui demande si le Gouvernement entend reporter le vote de cet accord par le Parlement afin de le renégocier.